Déclarations à effectuer en cas de cessation définitive d’activité

Vous espériez une embellie du marché pour reprendre les activités de votre entreprise, mais cela ne s’est pas faite. Ou bien vous fermez votre entreprise pour la simple raison que vous désirez reprendre une activité salariale. Peu importe vos raisons, une fois que votre décision de fermer définitivement votre entreprise individuelle est prise, vous devez effectuer un certain nombre de déclarations.

La décision de fermer votre entreprise

La première doit être faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui rendra la radiation effective, et la seconde auprès du service des impôts, ce qui exige la mise à jour de vos déclarations d’impôt. Ces déclarations fiscales doivent être effectuées dans les 60 jours après la date officielle de radiation. Quant à la TVA, le solde du compte doit être déclaré 30 à 60 jours après la radiation. Durant les mois restants à courir après la radiation de votre entreprise, vous n’aurez plus à payer la taxe pour la cotisation foncière des entreprises.

Déclaration auprès des organismes sociaux

Normalement, c’est le CFE qui est chargé de prévenir les organismes sociaux de la radiation de votre entreprise individuelle. Néanmoins, vous feriez bien de le faire vous-même, d’abord auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou la sécurité sociale des indépendants, dans les 30 jours après la radiation. Faites aussi une déclaration auprès de l’URSSAF, étant donné que vous devez encore payer les cotisations du trimestre durant lequel la radiation a été effective dans les 30 jours qui suivent. Et enfin, veillez à faire une déclaration auprès des régimes vieillesses pour vous faire radier des caisses de retraite des professions libérales ou du RSI. Pour que la cessation de vos activités soit effective à 100 %, vous ne devez oublier aucune de ces procédures ou chargez-en un professionnel.

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