Pour les activités artisanales et commerciales

Selon l’article 27 de la loi du 18 juin 2014, les autoentrepreneurs exerçant des activités artisanales, que ce soit leur activité principale ou secondaire, ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Mais ceux qui exercent des activités commerciales doivent le faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation des autoentrepreneurs n’est donc pas facultative, c’est une obligation imposée par la loi. D’ailleurs, à noter que cette démarche est tout à fait gratuite, il n’y a absolument rien à payer pour se faire enregistrer. Le numéro RCS qu’un autoentrepreneur reçoit après son immatriculation correspond à son SIREN. Même ceux qui ont été dispensés de cette immatriculation doivent s’y soumettre. En effet, dans l’alinéa VI de l’article 27 sus-cité, ceux qui ont bénéficié de cette dispense ont un délai de 12 mois (une année civile) pour se faire immatriculer. Ce délai a couru à partir de l’entrée en vigueur de l’article, ce qui veut dire qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, tous les autoentrepreneurs qui ont profité de cette absence s’y sont tous mis depuis. On note donc une rétroaction de cette loi sur l’immatriculation au RCS et au RM. Tous les autoentrepreneurs sont concernés sauf les professions libérales.

Les autres enregistrements

Il est vrai que l’autoentreprise est à la base un régime simplifié, il existe un certain nombre de codes et d’immatriculations autoentrepreneur. Il est utile de bien connaître quels sont tous les enregistrements à faire et de comprendre la nomenclature administrative. Citons le SIRET autoentrepreneur, qui est le numéro d’identification de chaque établissement d’une seule et même entreprise. Le numéro SIRET est constitué de 14 chiffres et c’est l’INSEE qui le délivre. Puis, il y a le SIREN autoentrepreneur, qui, lui, est un numéro d’identification unique auprès des administrations. Le SIREN n’est formé que de 9 chiffres et lui aussi est délivré par l’INSEE. Si jamais un autoentrepreneur égare son numéro SIRET ou son numéro SIREN, il est facile de les retrouver puisque l’autoentreprise est enregistrée officiellement. Mais en cas de perte de ce type, le mieux, c’est de confier les recherches à des professionnels privés et habilités. Le service est payant certes, mais il permet de gagner un temps précieux. Parlons à présent du Code APE ou Code NAF autoentrepreneur. C’est le code permettant d’identifier la branche d’activité de l’autoentreprise et il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Ce code est également délivré par l’INSEE.

Que savoir d’autre sur les autoentreprises ?

Il existe encore d’autres types d’immatriculations pour les autoentrepreneurs, par exemple le RCS autoentrepreneur. C’est une immatriculation qui concerne les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale, les sociétés commerciales et les commerçants, et elle se fait uniquement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. C’est cette immatriculation qui leur permet ensuite de demander un extrait Kbis ou un extrait K. Il y a aussi le RM autoentrepreneur, c’est l’immatriculation auprès du Répertoire des Métiers. Cette immatriculation concerne les artisans, les sociétés artisanales ainsi que tous les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale. Mais seuls ceux qui ont moins de 10 salariés doivent se plier à cet enregistrement RM. L’immatriculation ne peut se faire qu’auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Demander un extrait Kbis

Pour les autoentrepreneurs, ils peuvent avoir accès à un extrait Kbis ou un extrait K. Pour en faire la demande, il faut s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’autoentrepreneur. Il est aussi possible d’en faire la demande auprès du tribunal d’instance ou de grande instance pour ceux qui sont en Alsace ou en Moselle. Pour être plus précis, l’extrait K est pour les personnes physiques, c’est donc ce que les autoentrepreneurs peuvent demander. L’extrait Kbis, lui, concerne les personnes morales, et les autoentrepreneurs n’y ont pas accès étant donné qu’ils sont des entrepreneurs individuels. L’extrait Kbis ou l’extrait K est indispensable pour tout entrepreneur et autoentrepreneur puisque c’est un document qui renseigne sur l’autoentreprise ou l’entreprise, sur ses activités, sur l’identité des dirigeants. C’est également le document qui donne les informations sur les commissaires aux comptes d’une société, les administrateurs. Sachez que vous êtes en droit d’obtenir l’extrait K ou Kbis de votre entreprise, mais sous certaines conditions. En somme, l’extrait Kbis ou l’extrait K contient toutes les mentions portées au RCS et on y trouve aussi le détail de toutes les décisions du tribunal de commerce sur les procédures collectives, s’il y a lieu. Ce peut être une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou encore des sauvegardes.

Préparez-vous à payer certains frais

Il y a toutefois possibilité de récupérer une partie de ces frais une fois que vous démarrez vos activités professionnelles, comme c’est le cas de la TVA. Pour les apports en numéraire, sachez que pour une SAS, une SARL et une EURL, l’apport minimal est de 1 euro. Mais pour une SA, il est de 37 000 euros, que vous n’êtes pas obligé de payer en une fois. Cependant, la moitié doit être due au départ et le reste pendant les 5 ans après. Pour l’apport minimal en nature, il est conseillé de faire appel à un commissaire aux apports dans la plupart des cas. D’autres démarches aussi exigent des frais, tels que la rédaction des statuts et le dépôt de dossier en vue de l’immatriculation.

Stage de préparation et publication d’avis

Un stage de préparation peut être indispensable si vous êtes artisan. Ce stage se déroule normalement auprès de la Chambre des métiers de votre localité et il est obligatoire pour l’immatriculation de votre société. Le coût tourne autour de 200 euros que vous pourriez récupérer plus tard auprès de votre fond d’assurance formation. Pour les autres types d’entreprise, aucun stage n’est requis. Pour la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, sachez que c’est obligatoire, sauf pour une entreprise individuelle. Vous avez le choix du journal, il faut juste que celui-ci soit basé dans le département de votre siège social. Selon le journal, une publication peut coûter entre 200 et 800 euros.

La décision de fermer votre entreprise

La première doit être faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui rendra la radiation effective, et la seconde auprès du service des impôts, ce qui exige la mise à jour de vos déclarations d’impôt. Ces déclarations fiscales doivent être effectuées dans les 60 jours après la date officielle de radiation. Quant à la TVA, le solde du compte doit être déclaré 30 à 60 jours après la radiation. Durant les mois restants à courir après la radiation de votre entreprise, vous n’aurez plus à payer la taxe pour la cotisation foncière des entreprises.

Déclaration auprès des organismes sociaux

Normalement, c’est le CFE qui est chargé de prévenir les organismes sociaux de la radiation de votre entreprise individuelle. Néanmoins, vous feriez bien de le faire vous-même, d’abord auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou la sécurité sociale des indépendants, dans les 30 jours après la radiation. Faites aussi une déclaration auprès de l’URSSAF, étant donné que vous devez encore payer les cotisations du trimestre durant lequel la radiation a été effective dans les 30 jours qui suivent. Et enfin, veillez à faire une déclaration auprès des régimes vieillesses pour vous faire radier des caisses de retraite des professions libérales ou du RSI. Pour que la cessation de vos activités soit effective à 100 %, vous ne devez oublier aucune de ces procédures ou chargez-en un professionnel.

Prévoir un budget pour les statuts

Ce qui veut dire qu’avant de vous lancer dans la création d’entreprise, il serait avisé de s’informer sur ces coûts afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Par exemple, rien que la rédaction des statuts engendre des frais. Bien sûr, vous pouvez toujours télécharger des modèles de statuts non payants sur Internet. Mais saurez-vous ce qui est vraiment adapté à vos activités, en particulier si vous ne possédez pas une grande connaissance du droit en société ? Sinon, entrez en contact avec un service en ligne qui se chargera de cette rédaction et à prix raisonnable, environ 400 euros. Ou bien faites appel à un expert comptable qui ait une compétence en la matière, ou à un avocat dont ce type de rédaction fait partie de son métier, pour un prix autour entre 500 et 2 500 euros.

Le prix de la publication

Il y a une autre démarche que vous devez faire avant de passer au service d’immatriculation des entreprises : c’est la publication de la constitution de votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Le journal dans lequel votre avis doit être publié dépend de votre département. Comptez entre 200 et 400 euros pour cette publication. Puis, il faut déposer votre dossier d’immatriculation, toujours au Centre de Formalités des Entreprises, ce qui vous coûtera 83,96 euros et l’inscription au Répertoire des Métiers coûte dans les 200 euros.