Avant la loi n° 2014-626 de juin 2014, pendant 5 ans, les autoentrepreneurs n’étaient pas obligés de se faire immatriculer auprès des différents registres, notamment pour les activités commerciales et artisanales. Mais depuis l’apparition de cette loi de 2014, cette dispense n’a plus lieu, ce qui veut dire que depuis cette date, l’obligation d’immatriculation s’applique aussi aux autoentrepreneurs. Dans la pratique, comment tout cela se passe-t-il, que savoir à propos de l’enregistrement, de la demande de l’extrait Kbis, etc. ?
Pour les activités artisanales et commerciales
Selon l’article 27 de la loi du 18 juin 2014, les autoentrepreneurs exerçant des activités artisanales, que ce soit leur activité principale ou secondaire, ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Mais ceux qui exercent des activités commerciales doivent le faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation des autoentrepreneurs n’est donc pas facultative, c’est une obligation imposée par la loi. D’ailleurs, à noter que cette démarche est tout à fait gratuite, il n’y a absolument rien à payer pour se faire enregistrer. Le numéro RCS qu’un autoentrepreneur reçoit après son immatriculation correspond à son SIREN. Même ceux qui ont été dispensés de cette immatriculation doivent s’y soumettre. En effet, dans l’alinéa VI de l’article 27 sus-cité, ceux qui ont bénéficié de cette dispense ont un délai de 12 mois (une année civile) pour se faire immatriculer. Ce délai a couru à partir de l’entrée en vigueur de l’article, ce qui veut dire qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, tous les autoentrepreneurs qui ont profité de cette absence s’y sont tous mis depuis. On note donc une rétroaction de cette loi sur l’immatriculation au RCS et au RM. Tous les autoentrepreneurs sont concernés sauf les professions libérales.
Les autres enregistrements
Il est vrai que l’autoentreprise est à la base un régime simplifié, il existe un certain nombre de codes et d’immatriculations autoentrepreneur. Il est utile de bien connaître quels sont tous les enregistrements à faire et de comprendre la nomenclature administrative. Citons le SIRET autoentrepreneur, qui est le numéro d’identification de chaque établissement d’une seule et même entreprise. Le numéro SIRET est constitué de 14 chiffres et c’est l’INSEE qui le délivre. Puis, il y a le SIREN autoentrepreneur, qui, lui, est un numéro d’identification unique auprès des administrations. Le SIREN n’est formé que de 9 chiffres et lui aussi est délivré par l’INSEE. Si jamais un autoentrepreneur égare son numéro SIRET ou son numéro SIREN, il est facile de les retrouver puisque l’autoentreprise est enregistrée officiellement. Mais en cas de perte de ce type, le mieux, c’est de confier les recherches à des professionnels privés et habilités. Le service est payant certes, mais il permet de gagner un temps précieux. Parlons à présent du Code APE ou Code NAF autoentrepreneur. C’est le code permettant d’identifier la branche d’activité de l’autoentreprise et il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Ce code est également délivré par l’INSEE.
Que savoir d’autre sur les autoentreprises ?
Il existe encore d’autres types d’immatriculations pour les autoentrepreneurs, par exemple le RCS autoentrepreneur. C’est une immatriculation qui concerne les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale, les sociétés commerciales et les commerçants, et elle se fait uniquement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. C’est cette immatriculation qui leur permet ensuite de demander un extrait Kbis ou un extrait K. Il y a aussi le RM autoentrepreneur, c’est l’immatriculation auprès du Répertoire des Métiers. Cette immatriculation concerne les artisans, les sociétés artisanales ainsi que tous les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale. Mais seuls ceux qui ont moins de 10 salariés doivent se plier à cet enregistrement RM. L’immatriculation ne peut se faire qu’auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Demander un extrait Kbis
Pour les autoentrepreneurs, ils peuvent avoir accès à un extrait Kbis ou un extrait K. Pour en faire la demande, il faut s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’autoentrepreneur. Il est aussi possible d’en faire la demande auprès du tribunal d’instance ou de grande instance pour ceux qui sont en Alsace ou en Moselle. Pour être plus précis, l’extrait K est pour les personnes physiques, c’est donc ce que les autoentrepreneurs peuvent demander. L’extrait Kbis, lui, concerne les personnes morales, et les autoentrepreneurs n’y ont pas accès étant donné qu’ils sont des entrepreneurs individuels. L’extrait Kbis ou l’extrait K est indispensable pour tout entrepreneur et autoentrepreneur puisque c’est un document qui renseigne sur l’autoentreprise ou l’entreprise, sur ses activités, sur l’identité des dirigeants. C’est également le document qui donne les informations sur les commissaires aux comptes d’une société, les administrateurs. Sachez que vous êtes en droit d’obtenir l’extrait K ou Kbis de votre entreprise, mais sous certaines conditions. En somme, l’extrait Kbis ou l’extrait K contient toutes les mentions portées au RCS et on y trouve aussi le détail de toutes les décisions du tribunal de commerce sur les procédures collectives, s’il y a lieu. Ce peut être une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou encore des sauvegardes.